Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente SEPMO

Sauf stipulations contraires, l’offre de vente de la société SEPMO, est soumise aux clauses et conditions suivantes qui en forment partie intégrante. Le client reconnait en avoir pris connaissance et déclare les accepter avant d’accepter l’offre. Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés antérieurement à l’offre sont réputées nulles et non écrites. En outre, toute condition contraire posée par l’acheteur, notamment dans ses conditions générales d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SEPMO, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que SEPMO, ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

Définitions

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivant auront les significations indiquées ci-après :
Client : désigne le destinataire de l’offre
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les parties
Offre : désigne le bon de commande
Parties : désignent le client et SEPMO

Vente en ligne
La société SEPMO gère et exploite un espace de commerce électronique au sein de son site www.sepmo.fr.
Toute commande sur ce site de vente en ligne suppose que l’acquéreur ait préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. L’acquéreur déclare être parfaitement informé que son accord sur le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas une signature manuscrite mais que la validation de la commande par un double clic emporte son accord et vaut acceptation expresse. L’acquéreur aura la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les différentes fonctionnalités de son ordinateur.
L’acquéreur déclare avoir la pleine capacité juridique pour être engagée pleinement par les présentes conditions.

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Raison sociale : SEPMO
Statut juridique : Société à responsabilité limitée
Capital social : 10 000.00 euros
Siège social : 1 Rue des Echarneaux 42400 SAINT CHAMOND
Siret : 78994304000012
Code APE : 4669B
TVA intracommunautaire : FR 16 789 943 040
Email : contact@sepmo.fr
Site : www.sepmo.fr

1- Parties du contrat – prise de commande – Formation du contrat

Les seules parties au contrat sont SEPMO et le client nommément désigné. Sauf stipulation contraire, toute offre de prix ferme est valable pendant une durée de trente jours à partir de la date de son établissement.

L’offre ainsi faite ne vaudra en aucun cas de réservation de la marchandise ;

Le contrat commercial n’est définitif qu’après l’envoi par le client de l’offre signée faite par la société SEPMO et envoi par la société SEPMO au client d’un accusé de réception de commande. A défaut d’accusé de réception, la commande est réputée ne pas être intervenue.

Le retour de l’offre signée par le client vaut acceptation définitive par le client des conditions définies dans l’offre et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aussi, si la Société SEPMO a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande notamment en cas de modification dans sa situation juridique telle que l’ouverture d’une procédure collective ou d’une modification statutaire, la Société SEPMO peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties au profit de la Société SEPMO. La Société SEPMO aura également la faculté, avant l’acceptation de la commande, comme en cours d’exécution de celle-ci, d’exiger du client la communication de ses documents comptables, et notamment les comptes de résultat, bilans et annexes même prévisionnels.

Dans le cas où un client passerait une commande sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes, la Société SEPMO pourra suspendre l’exécution de cette commande jusqu’au paiement intégral des factures restants dues et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelles que raison que ce soit.
Une commande ne peut pas être annulée par le client, sauf accord de la société SEPMO.

2- Livraison

Les équipements composant la fourniture feront l’objet d’une livraison départ usine. Les livraisons s’entendent « port en sus ». Sans aucune précision du client, l’expédition se fera suivant l‘offre avec valeur déclarée.

Toute marchandise réceptionnée et acceptée par le client sera considérée comme conformé et indemne de tout vice apparent si dans les 24 heures suivants la réception, aucune réserve par voie de communication confirmée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 24 heures (le cachet de la poste faisant foi) , n’est émise par ce dernier.

2.1- Délai de livraison

Les délais de livraisons sont donnés à titres indicatif et se décomptent à compter de la commande par SEPMO. Un retard de livraison ne peut entrainer ni le refus de la fourniture, ni la résiliation du contrat.

Un retard de livraison ne peut entrainer ni le refus de la fourniture, ni la résiliation du contrat, ni l’annulation de la commande, ni le paiement d’une indemnité ou pénalité de la part de la société SEPMO, ni engager notre responsabilité d’une quelconque façon »

2.2- Retour des marchandises conformes non utilisées

Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison pour retourner une marchandise conforme qui ne lui serait finalement pas nécessaire, aux conditions suivantes :

• le client informe SEPMO de son retour par e-mail à sales@sepmo.fr en indiquant son numéro de commande ; SEPMO lui communique alors l’adresse de retour ;
• la marchandise est retournée par voie postale ou par transporteur, non utilisée, non montée, dans son état d’origine et si possible dans son emballage d’origine, accompagnée d’une copie de la facture ;
• les frais et risques du retour sont à la charge du client ;
• aucuns frais de gestion ni de reprise ne sont retenus.

Après réception et vérification de la marchandise, SEPMO rembourse le prix des produits retournés dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen (avoir notamment). Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés au client professionnel ; le client consommateur bénéficie des dispositions de l’article 7.

SEPMO se réserve le droit de refuser une marchandise retournée utilisée, montée, endommagée ou incomplète. Les pièces fabriquées ou modifiées spécifiquement à la demande du client ne peuvent pas faire l’objet d’un retour au titre du présent article.

2.3- Non-conformité de la marchandise

En cas de non-conformité lors de l’utilisation, une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée à SEPMO, dans les 4 jours à compter du constat, pour être prise en considération. Dès contestation de la non-conformité, la marchandise devra cessée d’être utilisée

2.4- Vérification de la conformité de la pièce au regard des normes en vigueur et de la destination de la pièce ou de la machine

Le client s’engage à vérifier et à veiller à la conformité de la pièce et du montage éventuellement opéré avec cette pièce aux règles et normes applicables dans le pays d’utilisation et fera réaliser, à ses frais, toutes mises en conformité nécessaires.

Il s’engage également à vérifier la conformité de la pièce au regard de sa destination et fera son affaire personnelle de toutes mises en conformité.

Le Client reconnait que les caractéristiques de la pièce ou de la machine sont en français et n’ont pas valeur contractuelle. Le Client fait son affaire personnelle de toutes traductions en langue étrangère.

3- Tarifs

Les ventes et prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine, emballage compris, en euros.

4- Condition de paiement

Les factures sont établies en un exemplaire, en double à la demande du client.

Sauf convention expresse entre les parties, les ventes de matériel sont payables 100% avant expédition par virement bancaire.

Si un délai de règlement venait à être convenu ente les parties, tout retard de paiement entrainerait l’application aux sommes dues en principal d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et le client sera débiteur d’une indemnité forfaire de recouvrement d’un montant de 40 €, sans qu’une relance ne soit nécessaire.

La société SEPMO pourra en outre exiger le paiement d’une indemnité complémentaire destinée à couvrir l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement de sa créance, sur justificatifs.

Aucun escompte, ni aucune ristourne ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf conditions particulières

En outre, tout acompte versé ne sera pas restitué.

5- Transfert des risques

La responsabilité de SEPMO, est strictement limitée aux obligations définies dans le contrat

Les risques sont transférés au client dès la mise à disposition dans nos locaux de la commande que celle-ci soit prise directement en charge par lui ou confié à un transporteur, le client en supportera toutes les conséquences pécuniaires.

Le client s’engage à mettre en oeuvre toutes les opérations nécessaires à assurer la protection des produits après leur mise à disposition par la société SEPMO.

En aucun cas, la société SEPMO ne saurait être tenue responsable des conditions de positionnement, de calage, d’arrimage des produits et d’une manière générale de la violation de la réglementation en matière de transport, d’entreposage et de sécurité des produits. L’acheteur, devra en cas de retard, de perte, d’avarie, d’altération des produits et d’une manière générale en cas d’événement dommageable, exercer son recours contre le transporteur. La société SEPMO ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Il devra effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Les opérations de transport, d’assurance, de douane, sont à la charge et aux frais de l’acheteur, qui supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu'à leur destination finale.

Dans tous les cas, la responsabilité de SEPMO est limitée au montant de la fourniture incriminée ou de la prestation ayant donné lieu à dommage et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériel.

En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de SEPMO, au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant du contrat.

6- Transfert de propriété et réserve de propriété

La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix et des accessoires. Les chèques, billets à ordres, lettres de change ne sont considérées comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

La société SEPMO conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet de la commande jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. Néanmoins à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. L’acheteur souscrira alors, à compter de la livraison, une assurance couvrant les risques que peuvent subir ou occasionner les marchandises.

Tout acompte versé à la Société SEPMO restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait contre l’acheteur.

Une action en revendication pourra également être exercée contre le sous-acquéreur du client en cas de non-paiement par ce dernier. Le droit de revendication de la Société SEPMO porte aussi bien sur les pièces que sur leur prix si elles ont déjà été revendues, transformées, incorporées ou consommées

7- Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. SEPMO étend ce délai à trente (30) jours, dans les conditions de l’article 2.2.

Pour exercer ce droit, le client informe SEPMO de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à sales@sepmo.fr, puis retourne les produits au plus tard quatorze (14) jours après cette information. Les frais directs de retour sont à la charge du client.

SEPMO rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. SEPMO peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8- Responsabilité

La responsabilité de SEPMO, est strictement limitée aux obligations essentielles définies dans le contrat. Dans tous les cas, la responsabilité de SEPMO, est limitée au montant de la fourniture incriminée ou la prestation ayant donné lieu à dommage et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels.

Si l’acheteur est un professionnel qui exerce une activité de nature à lui procurer des connaissances professionnelles comparables à celles de la société SEPMO, il ne peut pas invoquer l’existence d’un vice caché.

La société SEPMO ne pourrait en aucune façon être déclarée responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est :

- un défaut de la pièce
et/ou
- un défaut qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’acheteur, à son personnel, ou à un tiers
- une utilisation anormale, atypique ou non conforme à la destination de la pièce, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du constructeur
- lié à une modification ou à une adaptation de la pièce par l’acheteur, le client final ou tout tiers.
- une utilisation de la pièce par l’acheteur, son personnel ou, un tiers dans une fonction autre que celle préconisée par le constructeur
- l’incorporation de la pièce sur une machine ou un outil non adapté
- une mauvaise programmation.

De même, l’acheteur renonce à tout recours contre la société SEPMO pour les dommages que pourraient subir son personnel, ses biens, marchandises et toutes personnes, à l’occasion de l’incorporation de la pièce sur un outil ou une machine
En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de SEPMO, au titre de diverses obligations essentielles, ne pourra excéder le montant du contrat.

9- Assurances

L’acheteur devra déclarer à ses assureurs qu’il s’agit tant pour son compte que pour celui du fournisseur propriétaire de la marchandise. L’acheteur renoncera à tout recours et/ou appel en garantie à l’égard du fournisseur.

L’acheteur s’engage à obtenir des assureurs une renonciation à recours identique, laquelle devra obligatoirement insérer dans les contrats d’assurance. Une copie des contrats d’assurance sera adressée au fournisseur.

L’acheteur est tenu d’aviser le fournisseur de tout sinistre atteignant la marchandise dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

La compagnie d’assurance devra s ‘obliger, en cas de sinistre total ou partiel, à effectuer le règlement entre les mains du fournisseur. Le contrat d’assurance devrait prévoir que la compagnie d’assurance s’obligera à informer le fournisseur de la survenance de tout événement susceptible d’entrainer la cessation de la garantie (comme le non-paiement des primes, suspension ou résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit…)

10- Revente de la marchandise

En aucun cas l’acheteur pourra revendre la marchandise avant le paiement total du prix, ni la remettre à un tiers à quelque titre que ce soit, ni conférer à un tiers un droit quelconque s’y rapportant.

11- Garantie

SEPMO offre une garantie de bon fonctionnement sur l’intégralité de son stock de pièces détachées : chaque pièce est testée et fonctionnelle lors de son entrée en stock.

Si une pièce ne fonctionne pas lors de son installation, le client en informe SEPMO par e-mail à sales@sepmo.fr dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté. La pièce est retournée à SEPMO pour expertise. Si le défaut est confirmé, SEPMO procède, à son choix, au remplacement de la pièce ou à son remboursement, hors frais de port. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le client consommateur met en œuvre la garantie légale de conformité.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une installation, d’un montage, d’une programmation ou d’une utilisation non conformes, d’une modification de la pièce, de l’usure normale, ni les cas prévus à l’article 8.

Ces dispositions ne privent pas le client consommateur de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ni de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

12- Législation et réglementation

Les conditions contractuelles telles que par exemple, les prix et délais, sont établies dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur de l’établissement de l’offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de lo’ffre ou du contrat à venir, les deux parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation

13- Clause exonératoire

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de SEPMO, intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution des conditions normales sont considérées comme clauses d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de SEPMO, au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part.
En outre, la société SEPMO ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que :
-survenance d’un cataclysme naturel
-tremblement de terre, tempête, inondation, etc
-conflits armé, guerre, attentats
-conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Client ou le Fournisseur
-conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fournisseurs, sous-traitants, transporteurs, postes, services publics, etc
-injonction impérative des pouvoirs publics
-épidémie
-accidents d’exploitation, bris de machine, explosion
-carence du fournisseur

14- Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

15- Confidentialité

Les plans et documents techniques ainsi que le contenu du site Internet et toutes informations orales ou écrites, et ce quel que soit le support, remis au client, préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat, demeurent la propriété de SEPMO et sont confidentielles. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de ce dernier, ni utilisés par le client pour d’autres fins que l’exécution du contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers

16- Langue du contrat et droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17- Clause d’attribution des compétences

En cas de contestations, les tribunaux compétents de Saint Etienne ( Loire) seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

18- Information précontractuelle du client consommateur

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix total des produits toutes taxes comprises et les frais de livraison ;
- l’identité de SEPMO et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que la date ou le délai de livraison ;
- les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation (article 7) ;
- l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de la garantie de bon fonctionnement offerte par SEPMO (article 11) ;
- les modalités de traitement des réclamations.